Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Je tiens à saluer les apports importants issus de la commission des lois et de la commission de l’économie, saisie pour avis. Je suis particulièrement sensible au fait que la commission des lois ait eu le souci de rendre accessible le nouveau régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La simplicité et la lisibilité du régime constituent assurément un gage de son succès.

À titre d’exemple, le caractère fixe du coût de l’acte d’affectation d’un patrimoine immobilier a le mérite d’être simple et compréhensible. Dans cette optique, j’ai déposé avec Jean-Léonce Dupont un amendement visant à préciser le parallélisme des formes en cas d’affectation ultérieure du patrimoine.

Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée agriculteurs, il est aussi plus simple et plus lisible d’établir leurs déclarations auprès de leur chambre d’agriculture. J’y reviendrai lors de la discussion des articles.

Pour l’heure, l’efficacité du projet de loi est soumise à une contrainte majeure : son impact sur la création d’entreprise pourrait être atténué en pratique, puisque ce texte se borne à aborder la question de la protection du patrimoine personnel en cas de faillite de l’entreprise.

Or, aujourd’hui, la problématique fondamentale des entrepreneurs individuels est non pas tant le remboursement des crédits en cas de faillite que l’accès même au crédit. En ce sens, l’affectation du patrimoine à la seule entreprise limite les « garanties » demandées par les banquiers dans le cadre de l’accès des entrepreneurs au crédit bancaire.

En effet, déjà sous l’empire de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, et quand bien même l’entrepreneur avait-il effectué une déclaration d’insaisissabilité de son patrimoine personnel, les banquiers demandaient des sûretés complémentaires sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

C’est pourquoi je redoute qu’en pratique le nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne change pas la situation des entrepreneurs face à leurs banquiers : pour un euro prêté, on leur demandera toujours un euro de caution, quels que soient les choix d’affectation de leur patrimoine. Mais cette triste réalité relève de la pratique bancaire, qui est trop libéralisée et contre laquelle le projet de loi ne peut pas grand-chose.

Là encore, la commission des lois a formulé une proposition judicieuse pour contourner l’obstacle : anticiper la réforme d’OSEO – que signifie ce sigle ?