Intervention de Richard Yung

Il est vrai que ce débat est très consensuel et que notre groupe partage l’ambition du Gouvernement d’encourager la création des petites et moyennes entreprises. Cela n’empêche pas une certaine lucidité. À ce titre, je formulerai un certain nombre de remarques.

Il existe aujourd'hui 1, 5 million d’entreprises individuelles, soit une entreprise sur deux, des entreprises qui, nous le savons, sont très vulnérables. En 2009, les défaillances d’entreprises individuelles représentaient environ une faillite sur quatre. Les causes sont assez bien identifiées, un simple défaut de paiement d’un client ou des difficultés rencontrées par les sociétés dont elles sont sous-traitantes et face auxquelles elles ne peuvent pas grand-chose.

Tous l’ont souligné avant moi, ces défaillances sont souvent à l’origine de drames personnels pour les entrepreneurs individuels et leur famille, eux qui doivent en effet répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine, qu’il ait été ou non affecté à l’entreprise.

Il existe également en droit français un autre statut, la société en commandite simple, qui revêt les mêmes caractéristiques, mais que l’on trouve plutôt en amont des très grands groupes…

Nous nous accordons donc tous à reconnaître que les entreprises individuelles sont insuffisamment protégées contre ces risques. Les deux dispositifs permettant de limiter la responsabilité d’un entrepreneur individuel – la constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la déclaration d’insaisissabilité – n’ont pas rencontré le succès escompté. Nous devrions d’ailleurs mener une réflexion pour comprendre ce manque d’engouement de nos concitoyens pour les outils dont nous disposons d’ores et déjà dans notre législation.

Vingt-cinq ans après sa création, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée reste un statut peu utilisé par les entrepreneurs, et ce malgré les réformes qui l’ont considérablement simplifié, pour ce qui concerne tant la création que le fonctionnement. En 2009, les EURL représentaient seulement 10, 5 % des créations d’entreprise.

Les raisons de cet échec sont administratives, comptables et psychologiques.