Intervention de Richard Yung

Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

Photo de Richard YungRichard Yung :

J’en viens maintenant à l’examen du dispositif lui-même.

L’article 1er prévoit d’introduire la procédure d’affectation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et met fin au sacro-saint principe de l’unicité du patrimoine. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rends hommage, car vous avez dû ferrailler dur contre un certain nombre de chapelles de juristes qui, pour certaines, ne siègent pas très loin de la place Vendôme.

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