Intervention de Richard Yung

Toutefois, le patrimoine affecté garantit-il la protection du patrimoine professionnel de l’entrepreneur ? Je n’en suis pas sûr, dans la mesure où le recouvrement de ses créances personnelles portera, en cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, sur le patrimoine affecté à hauteur du montant du bénéfice du dernier exercice clos.

Dans un tel cas de figure, les créanciers professionnels verront leurs garanties affaiblies, ce qui peut porter préjudice à la vie de l’entreprise.

Par ailleurs, et nous en débattrons lors de la discussion des articles, je ne partage pas l’opinion de la commission des lois, qui a autorisé le cumul des patrimoines affectés, alors que vous-même, monsieur le rapporteur, avec affirmé dans votre rapport que « cette solution aurait l’inconvénient de la complexité ».