Intervention de Richard Yung

Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

Photo de Richard YungRichard Yung :

En effet ! Nous y reviendrons dans le débat, car il s’agit d’un des points sur lesquels nous voudrions limiter le dispositif.

De même, la réduction à deux ans du droit de reprise de l’administration fiscale nous apparaît comme une mesure non demandée et non nécessaire parce qu’elle n’est pas directement liée au dispositif qui nous occupe. Dans une période où – tout le monde le répète – nous sommes en pénurie de finances publiques, il paraît assez paradoxal de créer une dérogation de ce type.

Il est également à craindre que le statut d’EIRL ne conduise aux mêmes abus que le statut d’auto-entrepreneur. Je fais référence ici à un phénomène qui, sans constituer un fait général, n’en reste pas moins réel : certains chefs d’entreprise – peu scrupuleux, je le reconnais – forcent leurs salariés à adopter le statut d’auto-entrepreneur.

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