Intervention de Claude Bérit-Débat

Il y a bien une convergence de vues entre nous !

Par ailleurs, l’EIRL aurait pour objectif de sécuriser la création d’entreprises individuelles et d’en assurer la pérennité. On peut cependant se demander si cet objectif correspond bien aux enjeux actuels de la création d’entreprises.

Je prendrai ici l’exemple des artisans du BTP qui estiment, à juste titre, que le statut de l’auto-entrepreneur provoque une forme de concurrence déloyale dont ils souffrent, même si vous avez essayé de démontrer le contraire tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État.

On sait que des chefs d’entreprises encouragent leurs salariés à se faire auto-entrepreneurs pour ne plus avoir à supporter le coût social que représentent les employés. §Oui, cela se fait !

On sait aussi que les Français qui optent pour le statut d’auto-entrepreneur voient surtout dans cette formule une bouée de sauvetage pour ne pas sombrer, et non un outil de promotion sociale. Dois-je rappeler que le revenu moyen perçu par un auto-entrepreneur est de 775 euros par mois ? Qu’un auto-entrepreneur sur trois est déjà salarié ? Que les auto-entrepreneurs sont surreprésentés parmi les plus de 60 ans et les moins de 30 ans ? Qu’un sur deux est un ancien chômeur ? Que beaucoup sont des étudiants ou des retraités qui cherchent seulement à améliorer un quotidien plus que précaire ?

Hier, créer son entreprise, c’était faire un pari sur la réussite économique. Le pari était souvent gagné : cela, je le sais bien ! Mais, aujourd’hui, créer son entreprise, c’est de plus en plus un moyen d’affronter les difficultés sociales du présent. Et votre texte, monsieur le secrétaire d’État, ne tient pas assez compte de cette réalité. Il ne simplifie pas non plus nécessairement l’existant : il y a encore un pas entre ce que vous nous présentez comme l’idéal, et le réel !

Nous vous présenterons donc plusieurs amendements pour essayer de tendre à une cohérence dans le texte entre les objectifs affichés et les dispositions qu’il contient.

Par exemple, nous proposerons d’empêcher la constitution de plusieurs patrimoines affectés. Cette clause permettrait de lutter contre les abus, tout en introduisant un principe de réalisme économique.

Sur ce point, d’ailleurs, je suis en désaccord avec notre président-rapporteur !

Très honnêtement, je ne connais pas d’artisan qui créerait, pour pouvoir exercer son activité, .trois ou quatre entreprises individuelles à responsabilité limitée…