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Intervention de Monique Papon
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 13
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 13, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour une durée de trois ans au maximum suivant le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.526-6-1.
La parole est à M. Richard Yung.
