Intervention de Richard Yung

Cet amendement tend à limiter à trois ans au maximum, suivant le dépôt de la déclaration, la durée d’une activité professionnelle dans le cadre du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais vous me permettrez d’avancer quelque peu masqué. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, car nous souhaitons ouvrir le débat sur ce sujet.

Vous avez tous pris connaissance, mes chers collègues, de l’amendement n° 26 déposé par M. Arthuis, par ailleurs président de la commission des finances, qui tend à limiter à trois ans le statut d’auto-entrepreneur. Or nos débats ont montré que l’EIRL, encore en gestation, est proche par bien des aspects, en particulier la fiscalité et les cotisations sociales, du dispositif de l’auto-entrepreneur.

Selon M. Arthuis, il convient de limiter les effets de seuil et les situations de distorsion de concurrence : nous avons repris à notre compte ses arguments pour l’EIRL.