Intervention de Hervé Novelli

Ce serait une grande innovation juridique, car une telle disposition, prévoyant la disparition d’un statut de société, n’existe nulle part dans le droit économique ou le droit des sociétés... Et je ne vois pas de raison d’innover en ce sens.

S’il s’agit d’un appel, j’ai du mal à l’entendre, car je n’en comprends pas le sens de cet amendement. Ce serait une atteinte importante à la sécurité juridique à laquelle je vous sais attaché, monsieur le sénateur, connaissant votre expérience personnelle.

Tous les entrepreneurs nous disent qu’ils ont un besoin accru de sécurité juridique en cette période de crise. Ne créons pas un régime instable !

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.