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Intervention de Monique Papon
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 15
Monique Papon, présidente :L’amendement n° 15, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 7, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un même entrepreneur individuel ne peut constituer plusieurs patrimoines affectés.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
