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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 8 avril 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 15
L’amendement n° 15, intéressant, pose un certain nombre de problèmes, et M. le rapporteur en a traité éloquemment.
On nous propose ici d’interdire la pluralité de patrimoines affectés. Or, je le rappelle, le projet de loi prévoit que le patrimoine est affecté à un objet précisé lors du dépôt de la déclaration constitutive. La rédaction actuelle n’interdit pas la pluriactivité au sein d’un même patrimoine affecté. Une telle possibilité est déjà ouverte en droit des sociétés au travers de la notion d’objet social, qui permet l’exercice de plusieurs activités.
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à la pluriactivité dans le cadre d’une EIRL.
Sur le principe, le Gouvernement n’est pas opposé à la constitution concomitante de plusieurs EIRL, mais il estime plus raisonnable de l’autoriser ultérieurement, au terme de plusieurs années d’application du dispositif.
Par conséquent, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, et Dieu sait si elle est grande !
