Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 22 mars 2006 à 21h30
Conférence des présidents

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (137, 2005-2006) ;

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