Intervention de Adrien Gouteyron

JEUDI 30 MARS 2006

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (AN, n° 2293) ;