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Intervention de Jean Bizet
Réunion du 22 mars 2006 à 21h30
Organismes génétiquement modifiés — Article 8
Jean Bizet, rapporteur :Ces trois amendements visent à expliciter la liste des informations contenues dans les dossiers d'agrément pour l'utilisation confinée d'OGM qui ne pourraient rester confidentielles.
L'article 8 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des informations communiquées par l'exploitant à cette fin.
Il est en effet logique de renvoyer le détail de cette liste au pouvoir réglementaire. C'est pourquoi, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, la commission ne peut se déclarer favorable à ces amendements.
