Intervention de François Goulard

Monsieur le sénateur, il se trouve que, aux termes de notre Constitution, les projets de loi sont soumis obligatoirement au Conseil d'État, qui est le conseil juridique du Gouvernement, en même temps que la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il est d'usage - mais ce n'est pas une obligation -, pour la bonne rédaction des textes, de faire confiance aux avis des juristes s'agissant de l'interprétation des articles 34 et 37 de la Constitution, c'est-à-dire des domaines respectifs de la loi et du règlement. C'est ce que le Gouvernement a fait !

J'ai par ailleurs indiqué, avant le dîner, que le décret d'application de ces dispositions serait extrêmement clair. Le secret industriel, par exemple, est rattachable aux droits de propriété intellectuelle, qui relèvent du droit de propriété ; nous ne pourrions pas, par exemple dans une loi, faire abstraction de ces informations protégées.

Comme je l'ai formellement précisé, le décret prévoira qu'aucun secret n'est opposable à la diffusion des informations qui ont trait à la santé humaine ou à la protection de l'environnement. Je ne saurais être plus clair !

Ce qui figurera dans le décret sera forcément conforme à la directive, faute de quoi nous serions passibles d'une procédure pour transposition non conforme.

Nous pourrions débattre, sur un plan strictement juridique, de la construction qui a été retenue à l'instigation du Conseil d'État. Néanmoins, monsieur le sénateur, l'engagement d'un membre du Gouvernement n'est pas un vain mot et vous aurez la possibilité, à très brève échéance, de constater dans le décret que le Gouvernement tient ses engagements.

J'ajoute qu'un décret est un acte attaquable devant le Conseil d'État et que, s'il était non conforme à la loi ou aux textes européens, il serait parfaitement annulable.

Nous souhaitons, je l'ai dit à plusieurs reprises et nous aurons l'occasion d'y revenir, que la transparence soit totale. Il est en effet nécessaire, sur un sujet aussi difficile, qui engendre des peurs - nous le constatons tous -, que rien ne soit caché à nos concitoyens, afin qu'ils puissent se faire, par eux-mêmes, un jugement responsable.

Telle est notre conviction, telles sont nos intentions. Elles trouveront leur traduction dans la loi, ainsi que dans les textes réglementaires qui l'accompagneront.