Intervention de Michel Charasse

Je m'immisce dans ce débat. Certes, j'ai manqué son début, mais je pense avoir suffisamment compris le sens de vos échanges pour pouvoir m'exprimer.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué tout à l'heure que le Conseil d'État, au stade de la consultation sur ce projet de loi, avait considéré que les dispositions dont nous parlons étaient réglementaires.

Si vous pensez qu'elles le sont effectivement, pourquoi ne défendez-vous pas votre domaine grâce à l'article 41 de la Constitution ? Si vous n'utilisez jamais l'arme dont vous disposez, vous ne pourrez pas empêcher le Parlement d'empiéter sur le domaine de l'exécutif !

Il vous suffit donc d'opposer l'irrecevabilité prévue par l'article 41, et nous irons réveiller le président du Sénat pour savoir ce qu'il en pense !