Intervention de Michel Charasse

Vous avez donc, monsieur le ministre, les moyens de protéger votre domaine !

Mais si vous décidez de ne pas le faire aujourd'hui, le Gouvernement pourra toujours demander demain au Conseil constitutionnel le déclassement de la disposition votée et promulguée, en application de l'article 37 de la Constitution.

En d'autres termes, mes chers collègues, ce que le Gouvernement ne fera pas ce soir, il pourra le faire demain ! Je tenais à vous le signaler avant que cet amendement ne soit mis aux voix.