Intervention de François Goulard

Nous sommes d'accord, sur le fond, avec les auteurs de cet amendement, mais la formulation de celui-ci est relativement vague et n'a pas de caractère normatif. Le dispositif ne serait guère opérationnel s'il devait être inséré dans le projet de loi, et la rédaction présentée nous paraît difficilement acceptable, d'autant qu'elle pourrait être source de contestations.

S'il partage les intentions de M. Raoul, le Gouvernement ne peut donc approuver ce dispositif, de même qu'il s'était opposé à la création de commissions locales d'information et de suivi. Nous avons d'ailleurs eu un long débat sur ce sujet, et nous y reviendrons sans doute ultérieurement.