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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 22 mars 2006 à 21h30
Organismes génétiquement modifiés — Article additionnel après l'article 11, amendement 167
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 167, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 532-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent du principe de précaution et de l'ensemble des droits, principes et objectifs consacrés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. « II. - L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent en outre des principes suivants :
« 1° Le principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Les principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique ;
« 3° Le principe de protection des cultures sans organismes génétiquement modifiés de toute dissémination d'organismes génétiquement modifiés. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
