Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Goulard
Réunion du 22 mars 2006 à 21h30
Organismes génétiquement modifiés — Article additionnel après l'article 11
François Goulard, ministre délégué :
Cet amendement, très inventif, tend à créer des principes qui, à l'heure actuelle, n'existent pas dans notre droit.
Il vise en outre à interpréter des principes anciens, comme celui de la libre administration des collectivités locales par elles-mêmes, mais qui s'exercent dans le cadre des lois, ce qui empêche les conséquences que vous évoquez, madame Boumediene-Thiery.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
