Intervention de Rémy Pointereau

L'octroi de l'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et non des éventuels bénéfices socioéconomiques futurs.

Dès lors, l'expertise des incidences sanitaires et environnementales doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies, qui a la légitimité requise pour cela.

La section socioéconomique de cette même instance n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination, car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes de ce point de vue.

De plus, la saisine de la section socioéconomique au cas par cas poserait le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.