Intervention de Rémy Pointereau

Ce sous-amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition.

Le 5 de l'article 6 de cette directive fixe en effet explicitement un délai de quatre-vingt-dix jours pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation. Le non-respect de ces délais exposerait la recherche française en biotechnologies végétales, publique ou privée, à des distorsions de concurrence par rapport aux autres États membres de l'Union européenne.