Intervention de Alima Boumediene-Thiery

La précision qu'il est proposé d'apporter permettra d'éviter une interprétation erronée de l'article 12, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le Haut conseil des biotechnologies.

Or il est indispensable que la consultation du Haut conseil des biotechnologies constitue effectivement la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.