Intervention de François Goulard

Je m'aperçois que, malgré les travaux de la commission, malgré les longs débats qui se sont déjà déroulés, ce point particulier appelle des précisions.

Je le répète, toute autorisation d'essai fait l'objet d'une décision particulière, après avis du Haut conseil. Cela est très clair. Il est impossible de donner des autorisations générales, s'agissant d'expérimentations qui, par définition, sont différentes les unes des autres. Chaque cas de figure comporte une innovation, des conditions particulières. De ce fait, une appréciation au cas par cas doit être portée, en application du principe de précaution.

Le mode d'accès à l'information et de consultation retenu est, pour des raisons pratiques, l'outil informatique, la voie électronique. Une ordonnance autorise le recours à ce mode de consultation et d'information du public, qui est aujourd'hui admis dans notre droit positif. La diffusion des outils informatiques fait de la voie électronique un mode normal d'accès à l'information, qui n'est pas jugé discriminant.

Afin de fixer les idées, je voudrais donner un ordre de grandeur du nombre de demandes d'autorisation.

Nous avons parlé tout à l'heure du dispositif concernant les essais en milieu confiné. Chaque mois, une cinquantaine de demandes d'autorisation sont déposées à ce titre. Le flux est important, parce que les travaux de recherche, d'abord menés en laboratoire, explorent de nombreuses pistes, qui ne conduisent pas toutes à la phase suivante, à savoir l'essai en plein champ. Le dispositif prévu est adapté au nombre des demandes.

S'agissant maintenant des essais en plein champ, quinze demandes d'autorisation ont été déposées l'année dernière. À l'avenir, elles seront peut-être plus nombreuses, mais nous n'aurons à traiter, quoi qu'il en soit, que quelques dizaines de demandes chaque année, ce qui sera tout à fait gérable.

Les dossiers seront mis à la disposition du public dans leur intégralité pendant quinze jours. L'information pourra ainsi être assurée dans de bonnes conditions. Ensuite, pendant un autre délai de quinze jours, la consultation par voie électronique sera ouverte.

Tel est le dispositif prévu dans le projet de loi qui vous est soumis. Il sera, naturellement, précisé par voie réglementaire. La Haute Assemblée dispose maintenant, me semble-t-il, de toutes les informations pour en juger.