Intervention de Michel Charasse

Réunion du 22 mars 2006 à 21h30
Organismes génétiquement modifiés — Article 12, amendement 23

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

... mais si l'amendement n° 23 rectifié est définitivement adopté dans la rédaction qui est proposée par notre estimable rapporteur, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'émettre des réserves qui vont rendre le dispositif impraticable.

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