Intervention de Michel Charasse

Ce ne serait pas la première fois que le Conseil d'État se ferait contrer par le Conseil constitutionnel, car il arrive qu'il ne voie pas ou qu'il voie mal ! Quoi qu'il en soit, il n'a pas pu statuer sur l'amendement n° 23 rectifié, puisque le Conseil d'État n'est pas consulté sur les amendements parlementaires.

Mais, monsieur le président, pour ne pas faire perdre de temps au Sénat, je retire le sous-amendement n° 213 rectifié. Par cohérence, comme j'ai déposé à l'article 13 un sous-amendement n° 214 rectifié de même nature, je le retire également.