Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement a pour objet de transposer les prescriptions de la directive 2001/18/CE, notamment de son article 25, en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation, en particulier les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles.

En l'état actuel, le projet de loi renvoie, dans son article 14, à un décret en Conseil d'État pour la fixation de la liste des informations qui ne peuvent pas rester confidentielles, tout en prévoyant noir sur blanc, dans son article 8, que des informations « utiles » mais « dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant » pourront être absentes du dossier d'information.