Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :

qui ne peuvent pas rester confidentielles

par les mots :

qui ont un caractère public, si elles ne sont pas protégées par la loi

La parole est à M. le rapporteur.