Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 22 mars 2006 à 21h30
Organismes génétiquement modifiés — Article 14, amendement 205
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 205 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur :
« 1° La description exacte du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le nom et l'adresse du demandeur et des responsables, personnes physiques et morales, de l'opération de dissémination ;
« 3° Le but de la dissémination ;
« 4° Le lieu de la dissémination : nom de la commune et numéros des parcelles cadastrées concernées ;
« 5° L'utilisation prévue du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 6° Les méthodes et plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
« 7° L'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiées pour la santé et l'environnement, réalisées par tout demandeur d'une autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. À ce titre, les informations produites en fonction des annexes II et III de la directive 2001/18/CE sont publiques. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
