Sur les articles 1er, 3, 4, 10 bis A, 10 bis et 12 bis A, je ne suis d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Le vote est réservé.
Nous allons maintenant examiner l'amendement qui a été déposé par le Gouvernement.