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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 9 février 2006 à 9h30
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 13 bis, amendement 1
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. ? Les conseils d'administration et les conseils de surveillance disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
