Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 9 février 2006 à 9h30
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 13 bis

Catherine Vautrin, ministre déléguée :

Cet amendement concerne la représentation entre les hommes et les femmes dans les sociétés privées.

Il nous semble absolument indispensable d'introduire des dispositions transitoires afin de permettre aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance qui ne remplissaient pas les conditions imposées par la loi de se mettre en conformité.

Compte tenu de la complexité des opérations et des mandats en cours, il nous a semblé également indispensable de prévoir un délai de cinq ans pour permettre à ces entreprises de s'adapter aux nouvelles exigences de la loi. En effet, si cette loi doit être ambitieuse, elle doit également être réaliste et donner aux entreprises le temps d'adaptation nécessaire.

Promouvoir les femmes dans les postes de responsabilités est vraiment notre objectif. Pour autant, laissons aux entreprises les moyens de s'organiser !

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