Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux vise à réformer le dispositif d'incitation à la reprise d'emploi des bénéficiaires du RMI, lequel relève des conseils généraux, et des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, et de l'allocation de parent isolé, l'API, dont la gestion relève de la responsabilité de l'État.

Cette réforme, souhaitée par le Gouvernement et attendue par de très nombreux élus locaux, s'inscrit dans une réflexion plus large sur les minima sociaux. Elle remplace un dispositif d'intéressement dont chacun s'accorde à reconnaître qu'il est devenu totalement inopérant par sa complexité et son manque de lisibilité.

Le mode d'intéressement que nous allons mettre en place rend le revenu du travail plus rémunérateur, et donc plus attrayant, que celui de l'assistance, ce qui répond à l'objet premier de ce texte. Il favorise le retour à l'emploi des allocataires du RMI, de l'API et de l'ASS, et donc leur rupture avec l'assistance et la précarité : il correspond donc aux objectifs qui guident le Gouvernement dans le choix des dispositifs qu'il met en place jour après jour. Avec ce texte, nous contribuons à la mobilisation générale pour l'emploi.

Le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, a été enrichi par les deux assemblées. En adoptant un amendement présenté par votre rapporteur - et je tiens à saluer l'excellent travail qu'il a réalisé -, vous avez voulu que la prime de 1 000 euros soit versée dès le premier mois, afin d'accompagner immédiatement la reprise d'activité, dans la mesure où celle-ci est d'emblée susceptible d'entraîner des frais pour l'intéressé.

Vous avez également adopté, à l'unanimité, une mesure d'aide à la garde des enfants. Cette aide sera à la fois plus efficace pour les bénéficiaires et plus facile à mettre en oeuvre pour les collectivités.

En outre, le Parlement a amélioré le régime des sanctions applicables en cas de fraude afin que, parallèlement aux droits attachés aux minima sociaux, soient rappelés les devoirs qui s'imposent à ceux qui en bénéficient. Les sanctions étaient injustes, car elles variaient en fonction des allocations. De plus, certaines d'entre elles étaient difficilement applicables, car trop sévères au regard de la situation des intéressés.

Par souci d'équité, vous avez non seulement harmonisé ces sanctions, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vous les avez également atténuées. Vous avez fait preuve de réalisme, en prévoyant la possibilité d'infliger des amendes administratives, plus adaptées que des poursuites pénales.

Par l'adoption d'un amendement de la commission des affaires sociales, vous avez prévu que la commission locale d'insertion serait obligatoirement consultée avant toute sanction administrative. Cette nouvelle disposition garantira à l'allocataire un examen attentif de son cas, impliquant éventuellement une décision difficile pour le président du conseil général.

Les autres dispositions dont nous avons débattu s'inscrivent également dans le cadre du renforcement de la lutte contre le chômage.

Le contrat de transition professionnelle sera notamment mis en oeuvre, à titre expérimental, pendant deux ans dans six bassins d'emploi. Il offrira une meilleure sécurité professionnelle dans la mesure où il permettra aux salariés licenciés de bénéficier pendant douze mois d'un accompagnement personnalisé intensif, alternant des périodes de recherche d'emploi, de formation et de travail en entreprise, tout en gardant une rémunération convenable.

De plus, vous avez assoupli le régime des contrats aidés ainsi que le dispositif d'insertion par l'activité économique, une disposition que l'ensemble des acteurs du secteur avaient appelé de leurs voeux, comme M. Gournac l'avait rappelé avec force dans cet hémicycle. Les contrats d'avenir ont également été assouplis puisque la durée hebdomadaire minimale a été ramenée à vingt heures. Toutes ces mesures permettront de poursuivre la démarche que nous avons engagée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de mon propos, je voudrais vous communiquer les chiffres qui m'ont été transmis à la fin du mois de janvier.

À ce jour, 137 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 27 000 contrats d'avenir - dont 7 000 au cours du mois de janvier - ont été signés. Ces chiffres attestent que les aménagements qui ont été introduits répondent aux attentes d'un certain nombre de nos concitoyens en permettant leur accompagnement.

À cet égard, je souhaite revenir sur l'amendement soutenu par M. Michel Mercier, dont les aspects techniques ont été fort bien exposés par votre rapporteur et dont nous avons bien compris le sens.

M. Mercier, qui est par ailleurs président de conseil général, sait combien le Gouvernement travaille à la question de l'accompagnement des bénéficiaires du RMI et de la prestation de compensation du handicap. Les négociations sont largement entamées ; une nouvelle rencontre entre l'Assemblée des départements de France et le Gouvernement doit d'ailleurs avoir lieu cet après-midi même. Sur ce sujet très important de l'accompagnement de nos concitoyens se trouvant dans des situations particulièrement difficiles, le Premier ministre est déterminé à apporter des réponses.

Avec le présent projet de loi, nous mettons en place une réforme équitable. Il s'agit d'une première étape, et le rapport qu'ont rendu MM. Mercier et de Raincourt de même que le travail que votre assemblée effectue actuellement sur les droits connexes pourront donner lieu à des mesures complémentaires. Cette première étape permettra toutefois à ceux qui sont involontairement éloignés de l'emploi de reprendre un travail et d'être davantage reconnus par notre société. C'est incontestablement un outil de cohésion. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir approuver ce texte.