Intervention de Michel Charasse

Ce qui m’a conduit à proposer cet amendement à la commission des finances, c’est le souci du respect strict de la loi organique. La commission des finances fait tout et quotidiennement pour obtenir le respect de cette loi par les divers opérateurs et acteurs concernés. Elle vous suggère donc de mettre un terme à ce processus.

L’amendement, adopté en commission, prévoit que la totalité du résultat net bénéficiaire de l’Agence au titre d’un exercice sera versée, lorsque ce résultat aura été constaté, en recettes au budget général, et que ces dispositions s’appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

Si Mme et M. le secrétaire d’État le veulent bien, je vais dire un mot, pour gagner du temps, sur le sous-amendement du Gouvernement.

Le Gouvernement propose deux modifications.

La première, qui se trouve en fait en deuxième position dans le texte du sous-amendement, consiste à dire : 2008, c’est trop court ; 2009 nous arrangerait mieux.

La commission n’a pas été consultée, mais je suis persuadé qu’elle aurait approuvé cette modification. Je m’étais d’ailleurs moi-même interrogé, lorsque j’ai présenté l’amendement en commission, en pensant qu’il valait mieux éviter de perturber la gestion 2009. Au fond, je suis plutôt favorable à ce recul d’un an, mais je n’engage pas la commission !

Seconde modification, le Gouvernement souhaite que le versement au budget général ne concerne plus la totalité du résultat net bénéficiaire, mais le seul dividende. Toujours à titre personnel, puisque la commission n’a pas été saisie, je ne peux pas être défavorable à cette modification, car en suivant ma rédaction première, approuvée par la commission, l’Agence française de développement deviendrait une exception à la règle selon laquelle les établissements publics, les entreprises nationales, etc., ne versent à l’État qu’un dividende, et pas la totalité de leurs résultats.

Par conséquent, sans avoir consulté naturellement la commission des finances, je suis à peu près convaincu – et je parle sous le contrôle de son président – qu’elle aurait donné son accord à ces deux modifications.

Vous voyez, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas toujours désagréable !