Intervention de Henri Revol

L'État sera de loin le premier actionnaire du nouveau groupe, avec plus de 33 % du capital, au-delà donc de la minorité de blocage. De plus, il bénéficiera d'une « action spécifique » lui permettant de s'opposer à toute décision contraire aux intérêts stratégiques de la France, par exemple au regard de la sécurité de son approvisionnement.

Il conservera par ailleurs ses prérogatives en matière de définition des missions de service public et de contrôle de leur exécution, en particulier la fixation des tarifs, d'organisation du marché et de mise en place de son cadre réglementaire.

Il faut le dire clairement, mes chers collègues, l'État conservera tous les pouvoirs qui ne sont pas liés à son statut d'actionnaire majoritaire.