Intervention de Aymeri de Montesquiou

En effet, la commission de régulation de l'énergie veille à maintenir des tarifs réglementés, quels que soient l'origine du gaz ou le statut de l'entreprise, public ou privé.

L'institution d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché permet aux consommateurs non domestiques d'avoir le droit à l'erreur et de bénéficier à nouveau d'un tarif attractif pendant deux ans.

En outre, ce texte crée une tarification spéciale de solidarité en matière de gaz naturel, insérée dans l'obligation de service public imposée aux fournisseurs, comme il y a un tarif social de l'électricité et des télécommunications.

Le projet de loi renforce également l'information des petits consommateurs sur la nature des offres commerciales qu'ils reçoivent. Un organisme public de médiation traitera les litiges entre clients et fournisseurs d'énergie.

Enfin, pour ce qui est des communes ou de leurs groupements, auxquels nous sommes tous très attachés, je soutiens la disposition tendant à préciser que les réseaux publics de distribution de gaz leur appartiennent, par coordination avec le droit existant en matière de réseaux électriques.

Cet amendement inscrit dans la loi une réalité ancienne. La distribution de gaz est un service public local, fortement ancré dans les territoires, régi par 6 000 contrats de concession permettant de desservir 8 000 communes.

Pour autant, afin de garantir une égalité de traitement entre les citoyens, un mécanisme de péréquation nationale entre les communes est organisé sur la zone de desserte de chacun des opérateurs. Cette particularité, reconnue par l'État et par le régulateur, fonde le monopole de la distribution confié aux opérateurs historiques gaziers et est préservée dans le projet de loi.

Deuxièmement, l'article 10 du projet de loi transforme EDF et GDF en sociétés anonymes et modifie la part du capital de GDF détenue par l'État. Maintenue à 70 % pour EDF, la part de l'État est abaissée à 34 % pour GDF.

Ce chiffre est plus que symbolique : il correspond au droit de veto ou à la minorité de blocage des actionnaires lorsqu'ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire pour s'opposer à un projet d'absorption, de fusion, d'augmentation de capital, de changement de statut ou de siège. Il serait aberrant, si la fusion entre GDF et Suez s'effectue, que ce nouvel ensemble puisse être la proie d'une OPA.

Des entreprises de la taille de Gaz de France, d'Enel ou d'Endesa, qui sont dans un second cercle, après celui de très grandes sociétés comme Gazprom, Statoil et Sonatrach, lesquelles représentent à elles trois près de la moitié des fournisseurs de gaz à l'Union européenne à vingt-cinq, ont une alternative : soit l'alliance par la fusion, soit l'endettement pour absorber un concurrent, ce qui fragiliserait l'entreprise. Nous en avons fait, hélas, l'expérience.

Entre autres éléments, nous devons prendre en compte la localisation du siège de l'entreprise, qui doit déterminer l'alliance de préférence avec une société de même nationalité. En effet, le centre de décision de celle-ci est déterminant pour son évolution interne. Je pense avant tout aux salariés et aux conséquences que peuvent avoir l'ouverture ou la fermeture de sites. Tout démontre qu'une entreprise a tendance à privilégier le pays où son siège est domicilié. Après l'échec de l'OPA de Péchiney sur Alcan, cette dernière a réussi son OPA sur Péchiney et, en conséquence, des sites ont été fermés en France.

L'État aura des prérogatives particulières telles que le droit de s'opposer aux cessions d'actifs stratégiques pour la sécurité de l'approvisionnement national. C'est un point capital pour tous ceux qui sont concernés par l'industrie nucléaire. L'État pourra donc continuer à peser sur l'avenir de GDF tandis que cette ouverture de capital ouvre juridiquement la voie à la fusion de l'opérateur historique avec une autre société, Suez en particulier.