Intervention de Aymeri de Montesquiou

L'État restera le premier actionnaire du groupe, même après la fusion. Une fusion avec EDF, que certains appellent de leurs voeux, serait aujourd'hui incompatible avec le droit européen de la concurrence, même si la distribution reste commune pour motif d'intérêt général.

Troisièmement, je souhaite me prononcer sur le projet de fusion entre Suez et Gaz de France, même s'il ne figure que dans l'exposé des motifs du projet de loi.

Ce projet préserve le statut des 53 000 salariés, dont, je le rappelle, moins de 50 % ont le statut de l'industrie gazière et plus de la moitié ont un statut de droit privé, tout en renforçant les perspectives de développement de l'entreprise.

Il permettra de mieux garantir nos approvisionnements en gaz dans les années à venir. Alors qu'aujourd'hui la Russie représente 25 % des approvisionnements de Gaz de France, ce projet offrira au nouveau groupe une position beaucoup plus forte dans les négociations internationales, notamment avec Gazprom, afin d'envisager des participations dans des terminaux ou des gazoducs à forte capitalisation. Je pense en particulier au Baltic pipe, qui contourne la Pologne, ou au Nabucco, qui passe par la Turquie, la Grèce et l'Italie. Cela consolidera également son positionnement dans les terminaux gaziers en Europe.

Il permettra au nouveau groupe de diversifier ses approvisionnements extérieurs au continent en se tournant vers de nouvelles sources en Égypte, au Qatar, au Yémen, à Trinité-et-Tobago, au Nigeria ainsi qu'en Libye, en Mauritanie et en Iran. En effet, il y a actuellement deux sources d'approvisionnement, celle de GDF et celle de Suez. Combiner les deux revient, à l'évidence, à les rendre plus nombreuses et à réduire ainsi considérablement les risques liés à la dépendance.

Au final, c'est le consommateur qui bénéficiera d'une plus grande sécurité d'approvisionnement et de prix plus modérés.

Enfin, je voudrais souligner l'importance majeure que prendra le gaz naturel liquéfié dans les approvisionnements gaziers, qui ne seront plus uniquement effectués par gazoducs, mais aussi par bateau.

Le GNL est susceptible de changer la géopolitique gazière. En effet, les marchés sont aujourd'hui en grande partie régionaux. La mondialisation des entreprises gazières et « poly-énergies » les orientera de plus en plus vers ce mode de transport pour diversifier leurs sources. Ils ne constitueront plus un marché captif. Gaz de France et Suez sont reconnus comme figurant parmi les plus performants dans cette technologie. L'addition de leurs forces fera du nouveau groupe un partenaire majeur dans ce nouveau grand jeu.

Gaz de France a la particularité d'être la seule société de distribution uniquement gazière en Europe. Toutes les autres entreprises européennes sont « multi-énergies ».

Néanmoins, monsieur le ministre, j'aimerais ajouter que, si les enjeux économiques sont évidents, le système mis en place manque de clarté pour ce qui est du nouveau type de statut, public-privé. Celui-ci mérite d'être simplifié, car il paraît beaucoup trop complexe pour le consommateur.

Ce projet de loi s'inscrit dans la lignée des grands textes touchant au domaine énergétique, de la loi de 1946 à celle de 1974 sur les économies d'énergie, en passant par les lois de 2003, 2004 et 2005.

Il représente une prise de conscience en ce qu'il nous amène à ne plus raisonner en termes hexagonaux mais à nous placer en position d'affronter la mondialisation.

Je voterai donc en faveur de ce projet de loi, comme beaucoup de membres du RDSE, car c'est un texte qui prépare l'avenir énergétique de notre pays.