Intervention de Marie-France Beaufils

« Ce seuil, je le rappelle, est le fruit de longues discussions et de longues négociations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Cela montre bien que le débat social et la concertation servent à quelque chose et permettent à un gouvernement de modifier sa position initiale. »

Quelle belle conception du dialogue social vous nous montrez aujourd'hui ! Le texte qui nous est présenté montre son véritable caractère : il a la brutalité de vos décisions.

Vous ajoutiez ce jour-là, monsieur le rapporteur, que « la privatisation n'intervient que lorsque l'État détient moins de 51 % », ce qui n'était pas le cas à l'époque.

Or c'est bien, à nos yeux, le sujet essentiel aujourd'hui. Le Conseil constitutionnel admettait que le texte de 2004 n'était pas anticonstitutionnel dans la mesure où le capital détenu par l'État était supérieur à 50 %. Qu'en est-il donc aujourd'hui ?

Nous sommes bien face à un projet de privatisation brutale de GDF puisque vous souhaitez que le capital détenu par l'État descende à 34 %.

Il ressort d'ailleurs de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 que le législateur ne peut, d'un côté, conserver à GDF ses missions de service public, en réaffirmant son attachement au maintien de ces missions, et, de l'autre, extraire l'entreprise du service public.

Dans sa décision du 5 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz, approuvant la constitutionnalité de la loi transformant EDF et GDF en sociétés anonymes, la haute instance a réaffirmé sa jurisprudence selon laquelle les services publics nationaux peuvent être gérés par des personnes morales de droit privé si et seulement s'il y a participation majoritaire de l'État.

À la lumière de cette décision, on entrevoit aisément les problèmes que pourrait susciter le présent projet de loi.

Comment pouvez-vous, en effet, vouloir privatiser une activité relevant d'un service public national sans tenir compte de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 ? Sauf à considérer que vous souhaitez aller jusqu'au bout et mettre ainsi fin aux missions de service public de la nouvelle société.

Il est difficile de comprendre votre acharnement à privatiser cette entreprise aux résultats exceptionnels. Mais peut-être avez-vous décidé de considérer que l'intérêt privé passe avant l'intérêt public...