Intervention de Catherine Procaccia

En ce qui concerne les zones franches urbaines, les ZFU, il s'agit de conforter les dispositifs existants et de créer une nouvelle génération de ces zones.

Sur ce sujet, la commission mixte paritaire a souhaité suivre le Sénat, qui avait tenu à recentrer le dispositif des exonérations sur les petites entreprises de moins de cinquante salariés à la date d'implantation et à harmoniser les régimes applicables aux différentes catégories de ZFU.

En outre, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, la suppression des dispositions dérogatoires en matière d'exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et d'implantation des multiplexes cinématographiques a été confirmée en commission mixte paritaire.

En outre, il était important, me semble-t-il, de rétablir le rôle du maire et de la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC, dans les décisions d'implantation, en raccourcissant les délais à deux mois.

Quant à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, elle voit ses missions confirmées et précisées. La commission mixte paritaire a également approuvé la présence de parlementaires et de représentants du monde associatif au sein de son conseil d'administration.

Les débats sur les pouvoirs de sanctions administratives de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, ont également été vifs et fort intéressants, et, cette fois encore, le Sénat a été entendu.

Je ne rappellerai pas les divers dispositifs relatifs à la HALDE, M. le président de la commission et M. le ministre Gérard Larcher les ayant longuement évoquées précédemment.

S'agissant du contrat de responsabilité parentale, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu la précision apportée par le Sénat tendant à donner la possibilité au président du conseil général de proposer toute mesure d'aide sociale à l'enfance en fonction de la situation de l'enfant et de la famille concernée.