Intervention de Michèle Alliot-Marie

Mme Hélène Luc et M. Gérard Delfau m'ont tous deux interrogée sur le monopole des poudres. D'abord, je voudrais souligner que le terme « monopole » est impropre de nos jours. En effet, il s'agit d'une procédure ancienne qui, depuis longtemps déjà, ne fonctionne plus comme un monopole ; elle a été assouplie par les délégations de service public accordées par des décrets en Conseil d'Etat.

En fait, il s'agit de délégations. C'est ainsi qu'ont été créés, depuis que je suis au ministère, une filiale de la SNPE, la Société nationale des poudres et explosifs, la SME, la SNPE matériaux énergétiques, ainsi que sa société commune avec les poudriers du nord de l'Europe.

A chaque fois, nous avons constaté que la procédure était très lourde ; il convenait par conséquent de l'assouplir. J'insiste - puisque telle était votre question, madame Luc - sur une garantie qui est préservée : le contrôle de la procédure par l'Etat. Non seulement nous conservons le régime d'autorisation au titre des poudres et explosifs, et un encadrement strict de ces activités grâce à la procédure d'agrément et de contrôle, mais nous serons, dans le même temps, plus réactifs, ce dont nous pouvons aussi avoir besoin !

Madame Luc, vous m'avez également interrogée sur l'institution de gestion sociale des armées, l'IGESA. Cette institution est, depuis un certain temps déjà, un établissement public industriel et commercial, EPIC, au regard de ses règles de fonctionnement. Par conséquent, en la matière, le texte ne fait que clarifier ce point du droit et ne transforme nullement le fonctionnement de cet organisme.

M. Girod m'a interrogé sur des sujets concernant le domaine spécifique que constitue le nucléaire, en particulier sur les compétences et leur répartition.

Monsieur le sénateur, le fait de codifier ces dispositions sous le titre de défense économique n'entraîne pas de conséquences juridiques et ne modifie pas l'autorité administrative compétente. Un intitulé n'a pas automatiquement de portée juridique. Ces dispositions concernent non pas les compétences du ministère de l'intérieur, mais simplement les responsabilités des opérateurs qui établissent les plans de protection. Il s'agit donc bien d'un problème de défense économique. Cela n'a aucune incidence, par exemple, puisque vous en avez parlé, sur les attributions du préfet. Ce sont les préfets qui ont compétence pour approuver les plans de protection des opérateurs. S'il existe certainement, en la matière, des besoins d'harmonisation, le texte qui vous est soumis ne comporte aucune modification.

M. Delfau m'a interrogé à la fois sur le principe de la codification et sur le monopole. Je lui ai répondu préalablement.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter suite aux questions que vous m'avez posées et aux problèmes que vous avez évoqués.