Intervention de Gérard Delfau

Madame la ministre, s'agissant de la procédure, vous ne m'avez pas totalement convaincu. En effet, je crois savoir que la Constitution de la Ve République offre au Gouvernement toute latitude pour inscrire à tout moment, à l'ordre du jour du Parlement, à peu près n'importe quel sujet.

Toutefois, compte tenu de l'importance des questions abordées et de son profond accord avec les motivations qui les animent, le groupe du RDSE votera ce projet de loi.