Intervention de Jean-Pierre Sueur

Pour répondre à cette question toute simple, monsieur le ministre, nous vous proposons, dans un premier temps, des solutions toutes simples, pratiques, concrètes.

Premièrement, à l’origine de cette démarche se trouve une proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer au mois de septembre dernier. En effet, de nombreux élus, au niveau cantonal ou communal, m’avaient rapporté avoir désigné des représentants, souvent deux par commune, pour siéger au sein de la communauté de communes. Or, en raison de l’entrée en vigueur de la loi votée, le nombre de ces représentants était réduit à un seul. Nous devions donc dire à des collègues élus démocratiquement et dont le mandat était en cours que, à partir de telle date, ils n’étaient plus délégués des établissements publics de coopération intercommunale. La tâche était difficile, et elle a paru telle partout.

Nous proposons donc que, en cas d’extension d’une communauté, à laquelle adhéreraient une ou plusieurs autres communes, ou en cas de fusion de plusieurs communautés, on puisse préserver les mandats des délégués en cours jusqu’à la fin du présent mandat municipal.