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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Philippe Richert, ministre :
D’un point de vue seulement formel, et puisque cela n’a pas encore été fait, nous pouvons déjà poser la question de la constitutionnalité de la procédure et de l’éventuelle adoption de cette proposition de loi ainsi transformée.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le droit d’amendement prévu par l’article 45 de la Constitution a précisé le sens de cet article qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
