Intervention de Philippe Richert

Compte tenu de l’objet très précis de l’article unique de la proposition de loi dans sa version initiale, on peut légitimement s’interroger sur la possibilité constitutionnelle d’introduire des dispositions qui, d’une part, remanient complètement l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et, d’autre part, modifient tout aussi complètement la mise en œuvre, sur le terrain, de la réforme de la carte intercommunale.