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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Philippe Richert, ministre :
M. Philippe Richert, ministre. Je dois dire que seule une interprétation très large, je dirais même une interprétation très libérale du « lien indirect » permettrait de justifier la recevabilité des apports de la commission des lois.
