Intervention de Philippe Richert

Réunion du 2 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Philippe Richert, ministre :

Certes, les onze articles nouveaux issus des travaux de la commission des lois traitent de la réforme de la carte intercommunale, …

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