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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Philippe Richert, ministre :
… du fait de la disparition ou, plus fréquemment, de la fusion des EPCI concernés avant cette date.
Cette mesure, que prévoyait la proposition de loi initiale, est intelligente…
