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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Philippe Richert, ministre :
Tel était l’objet d’un amendement examiné et rejeté par le Sénat le 3 février 2010 en première lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, puis à nouveau rejeté en deuxième lecture le 7 juillet 2010. Mesdames, messieurs les sénateurs, je siégeais avec vous, dans cet hémicycle, quand vous en avez débattu et que vous avez adopté le texte final.
