Intervention de Philippe Richert

Vous savez comme moi que l’une des principales difficultés rencontrées dans l’élaboration des SDCI ces derniers mois réside dans les désaccords qui peuvent exister entre les élus eux-mêmes sur certains projets de fusion ou de regroupement d’EPCI ou de syndicats.

Donner la compétence pour élaborer – je dis bien pour élaborer – le projet de schéma à la CDCI, c’est accroître cette difficulté et, in fine, en l’absence d’accord, cela revient à donner au préfet la compétence pour arrêter le schéma définitif, puisque c’est ce que prévoit le quinzième alinéa de l’article 5 de la proposition de loi.