Intervention de Philippe Richert

Réunion du 2 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Philippe Richert, ministre :

En effet, jusqu’à présent, la date était au plus tard le 1er juin 2013.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion